ARS : ne vous inquiétez pas, on vous endort

Posté par cftcucanss le 2 mars 2009

L’INC branche Maladie du 21 janvier laissait planer de nombreuses inquiétudes sur la mise en place des ARS et le transfert des agents de l’Assurance maladie au sien de la nouvelle structure. La réunion avec Jean-Marie BERTRAND (Secrétaire général du Cabinet des Ministres Mme Bachelot et M. Hortefeux) le vendredi 13 février, par une habile « enfumage », nous rassure : tout va bien dans la future maison ARS.M. Bertrand introduit la réunion en précisant que c’est l’Ucanss qui mènera la négociation concernant le transfert des agents du Régime général aux ARS et que cette réunion a pour but de préciser le mandat donné à l’Ucanss.

Le choix a été fait de créer une agence de type établissement d’Etat. Sur les 9 000 salariés des ARS, 1 500 à 2 000 proviendront de l’Assurance maladie. Les ARS exerceront une mission de santé publique (mission d’Etat) et une mission de régulation du système de santé (mission de l’Assurance maladie). Les personnels de l’Etat auront un apport de type contrôle de gestion, ceux de l’Assurance maladie un apport de type gestion du risque. L’idée de l’ARS est d’associer ces 2 compétences. Les personnels rattachés aux ARS le seront dans les mêmes conditions que celles de l’organisme, établissement,… dont ils sont issus.

Deux éléments majeurs sont à souligner dans le mandat donné à l’Ucanss :

  • - l’ARS doit être juridiquement et pratiquement assimilé à une organisme de l’Assurance maladie, pour les personnels venant de l’Assurance maladie,
  • - la négociation doit fixer les modalités de transfert des personnels de l’Assurance maladie aux ARS. La loi prévoit un dispositif qui devra être complété, défini par accord et voies conventionnelles. Une difficulté peut venir du fait que la répartition géographique des ARS se calque sur les régions administratives (26 régions), ce qui n’est pas le cas de la répartition des Cram (16 Cram). Or, la loi n’oblige pas à la mobilité géographique des personnels.

 

Mme Méteyer (Ucanss) indique que le Comex est convaincu de l’opportunité de la création des ARS. Le Comex a donné un mandat assez large au Directeur de l’Ucanss pour ouvrir un réel espace de négociation. La négociation débutera le 17 mars 2009.

Le propos liminaire du représentant des Ministères provoquent de nombreuses réactions / questions de la part des partenaires sociaux.

Tout d’abord ils se demandent si les personnels intégrant les ARS le seront par voie de mise à disposition ou d’intégration. L’affirmation de consensus de la classe politique autour de la création des ARS par M. Bertrand laisse l’ensemble des participants dubitatifs. De même, le fait que ce soit le Ministère qui donne mandat à l’Ucanss interpelle l’ensemble des participants à la réunion. La CFTC s’interroge sur la marge de manœuvre qui est de fait laissée à l’Ucanss et aux partenaires sociaux malgré les propos de la représentante de l’Ucanss.

Il est pris acte de la décision de création de 26 ARS tout en condamnant la création de structures intermédiaires entre les ARS et l’Assurance maladie évoquée par M. Bertrand.

Les organisations syndicales présentes ne partagent pas toutes la même position sur le futur statut des salariés de l’Assurance maladie qui rejoindront les ARS. La CFTC demeure attachée à des transferts sous forme de détachement et de mise à disposition. Par ailleurs toutes insistent sur l’obligatoire volontariat qui doit présider à ces transferts, quel qu’en soit les modalités.

M. Bertrand précise que le projet prévoit la création de 26 ARS (22 Métropole, 4 Outre-Mer). Ce nombre, et la répartition géographique, pouvant évoluer avec la carte administrative française.

Il souhaite apporter des éléments de réponses aux remarques faites par les partenaires sociaux :

  • - Missions transférées

Les ARS seront des instances de pilotage et de maîtrise d’ouvrage. Elles n’ont pas fonction à mener elle-même les actions qu’elles piloteront. Par exemple, pour la gestion du risque, l’ARS a la maîtrise d’ouvrage, elle n’exerce pas le travail de gestion du risque qui demeurera de la responsabilité des organismes de l’Assurance maladie. Le travail entre l’ARS et l’Assurance maladie va s’effectuer de manière collégiale entre les directeurs. Par exemple, le programme de gestion des risques sera établit par le Directeur de l’ARS avec les Directeurs des organismes locaux de l’Assurance maladie de la région. Ce travail collégial fera ensuite l’objet d’une contractualisation.

 

  • - Personnel

Les ARS fusionnent 7 organismes existants. Pour les Cram, seule la partie hospitalière et son « back office » seront intégrés aux ARS. Les activités relevant du risque AT/MP, de l’invalidité, de l’appareillage, du service social, des Ugecam ne sont pas intégrées aux ARS car ne relèvent pas de la maîtrise d’ouvrage.

Les postes vacants feront l’objet d’un appel à candidature au sien du réseau de l’Assurance maladie. Le ministère est opposé à toute forme de mise à disposition. Il faut que l’ARS soit l’employeur afin d’assurer la fluidité et la pérennisation du nouveau dispositif. Pour les Agents de Direction, il est nécessaire que la mobilité soit particulièrement organisée.

Les personnels de l’Assurance maladie souhaitant avoir plus de renseignements sur la mise en place des ARS peuvent consulter un extranet spécialement mis en place à leur attention. Des codes d’accès ont été adressés à leurs organismes ainsi qu’aux fédérations syndicales.

 

  • - Divers

Droit syndical et IRP : pas question de déroger au Droit commun. Une instance particulière sera mise en place.

Complémentaire santé et Prévoyance : un raisonnement similaire sera suivi. Il faut définir les conditions (d’accès à la complémentaire) lors de la négociation pour assurer une continuité de service pour les agents.

Financement des ARS : sera assuré par l’Etat et l’Assurance maladie.

Locaux : les locaux seront propres aux ARS et proviendront pour partie de l’Etat et pour partie de l’Assurance maladie.

L’organigramme type des ARS sera disponibles lorsque les Directeurs généraux des ARS auront été nommés. Ces nominations devraient intervenir d’ici mai 2009.

 

La CFTC souligne l’importante inquiétude des salariés, notamment due au manque d’information. La fédération CFTC n’est pas ressortie rassurée de cet échange avec M. Bertrand. Elle déplore également que les salariés transférés ne seront pas mis à disposition mais seront définitivement mutés. En tout état de cause, la CFTC sera très vigilante dans les négociations à venir sur les conditions de transfert (garanties conventionnelles de l’évolution des réseaux) et sur l’avenir des salariés des ARS pour qu’ils continuent à bénéficier de la CCN, de la Prévoyance, de bénéficier d’une possibilité de retour au sein du Régime général. Nous veillerons également très fortement aux garanties financières pour assurer les évolutions de carrière au sein des nouvelles structures. Le principe du volontariat pour intégrer une ARS est le seul qui puisse et qui doive être appliqué.

La Fédération CFTC PSE s’interroge aussi sur le fait que nos dirigeants créent les ARS mais qu’on continue à payer des salariés qu’on a du « donner » et que la maîtrise de la nouvelle structure échappe à la Protection sociale et soit étatisée.

Enfin, la création des ARS institue un nouvel employeur pour des collègues qui demeureront sous Convention collective nationale… un représentant des ARS rejoindra-t-il le Comex de l’Ucanss ?

2 Réponses à “ARS : ne vous inquiétez pas, on vous endort”

  1. merodan3 dit :

    buy zyban online zyban xanax , buy zovirax online zovirax cream for children , buy zolpidem online does zolpidem contain aspirin , buy zocor online shelf life of zocor , buy ultracet online ultracet horror , buy synthroid online does soy affect taking synthroid , buy premarin online premarin hunger , buy plavix online viagra plavix , buy nizoral online nizoral dangers , buy levaquin online levaquin therapy , buy keflex online drug interaction lamictal keflex , buy erectalis online viagra kamagra uk erectalis , buy elavil online uses of elavil for pain , buy cytotec online where can i purchase cytotec , buy bactrim online is bactrim prescribed for acne , buy atarax online atarax compared benedryl , buy amoxil online amoxil general packaged size , buy adalat online procardia cl vs adalat cc

  2. mutuelle chomeur dit :

    merci pour cette article
    a bientot

Laisser un commentaire

 

InfoLIGUE 51 |
amicalelaiquebouee |
agapeprotectionchevaux |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | sos chien en detresse
| Association VHMA
| merselkebir1940