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Congés payés : report possible en cas de maladie

Posté par cftcucanss le 1 avril 2009

La Cour de Justice des Communautés européennes avait montré la voie en consacrant pour la première fois le droit pour les salariés de reporter leurs congés payés non pris du fait d’une maladie (non professionnelle) alors que la période de prise des congés est expirée (cf. LC n° 1254). La Cour de cassation française vient, à son tour, d’opérer un revirement de jurisprudence. Pour mémoire, le Code du travail prévoit que les congés payés doivent être pris, chaque année, durant les périodes prévues à cet effet, ce qui implique que s’ils ne sont pas pris, ils sont perdus en principe. Le report n’est possible que lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année (art. L. 3141-21) et après un congé maternité ou d’adoption (art. L. 3141-2). Dans cette affaire, une salariée avait acquis douze jours et demi de congés payés et était tombée malade de novembre 2005 jusqu’à mars 2007. À son retour, elle demande à prendre ses congés mais son employeur lui répond que la période de prise des congés est depuis longtemps expirée. Elle demande alors le report devant le Conseil de prud’hommes qui le lui accorde. Dans son pourvoi en cassation, l’employeur invoque l’absence d’usage ou de disposition conventionnelle en ce sens dans le cas de la maladie simple.La Cour de cassation ne tient pas compte de l’argument de l’employeur et confirme le droit au report après la reprise du travail, allongeant ainsi la liste des situations l’autorisant déjà (maternité, accident du travail, maladie professionnelle). C’est une réelle avancée sociale.

CJCE, 20 janvier 2009, n° 520/06. ** Cass.soc. 24 février 2009, n°07-44.488.

Lettre confédérale CFTC, n°1259, lundi 30 mars 2009, p°3 (cf. pièce jointe)

Congés payés : report possible en cas de maladie dans Societe pdf lccftc1259.pdf

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