Infos Jurisprudence : Harcèlement moral

Posté par cftcucanss le 20 mai 2009

Harcèlement moral : le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer son existence

Un employé embauché en 2001 informe en 2003 son employeur de ce qu’il est victime d’un harcèlement moral exercé par son supérieur hiérarchique.

Le salarié se voit prescrire deux ITT successives, d’abord du 19.01.2004 au 02.02.2004 puis à nouveau à compter du 09.02.2004.

Entre-temps, la Médecine du Travail le déclare inapte à tout poste au sein de l’entreprise, « (…) danger pour lui-même et pour les autres ».

Le 20 Février 2004, le salarié est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Il saisit le Conseil de Prud’hommes d’une demande d’octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que harcèlement moral.

Il est débouté en Cour d’appel, mais la Cour de Cassation accueille son pourvoi ; elle retient que le seul entretien avec un délégué du personnel ne suffisait pas à établir que l’employeur ait rempli ses obligations en matière de recherche de reclassement ; elle souligne que la brièveté du délai écoulé après l’avis d’inaptitude démontrait, à lui seul, qu’il n’y avait pas eu de tentative sérieuse de reclassement.

S’agissant en second lieu de la demande de DI au titre du harcèlement moral, La Cour annule l’arrêt de Cour d’Appel, en ce qu’elle ne pouvait rejeter la demande du salarié au seul motif de l’absence de relation entre l’état de santé et la dégradation des relations de travail.

En effet, la Cour d’appel avait relevé que les certificats médicaux produits, s’ils faisaient mention d’un état dépressif, ne précisaient pas la relation avec les conditions de travail et que l’avis du Médecin du travail ne contenait pas non plus d’élément établissant une relation entre l’inaptitude et l’existence d’un harcèlement moral.

Au visa des Articles L1154-1 et L1152-1 du Code du Travail, la Cour de Cassation rappelle cependant que le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement (Cass. Soc. 30.04.2009, n° 07-43.219 Canario c/ Sté MB Peinture).

Arnaud Codron – référent Juridique Fédération CFTC Protection Sociale et Emploi

Laisser un commentaire

 

InfoLIGUE 51 |
amicalelaiquebouee |
agapeprotectionchevaux |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | sos chien en detresse
| Association VHMA
| merselkebir1940