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Non à la gestion irréfléchie des fonds de la formation professionnelle

Posté par cftcucanss le 19 juillet 2010

Suite à l’annonce de Monsieur François BAROIN, Ministre du Budget, de ponctionner 300 millions d’Euros du FPSPP, et ce dès la première année d’application de l’ANI du 5 octobre 2009 et de la Loi du 24 novembre 2009, et alors même que le Gouvernement n’a toujours pas sorti tous les décrets d’application, la CFTC tient à dénoncer :

- le déni de l’esprit qui a prévalu à la création du FPSPP ;

- la déloyauté affichée du gouvernement vis-à-vis des engagements pris à l’égard de la CFTC ;

- le risque inconsidéré de priver les salariés de leurs droits à se former ;

- la captation définitive par l’Etat des fonds de la formation professionnelle.

Le déni :

La CFTC a porté la création du FPSPP car elle estimait pouvoir ainsi donner et garantir le droit à la formation pour les salariés les plus éloignés de l’emploi, les demandeurs d’emploi indemnisés ou non et les bénéficiaires des minimas sociaux. La CFTC s’estime donc trahie par rapport aux propositions et aux avancées courageuses mises en avant dans le cadre des ANI du 7 janvier 2009 et du 5 octobre 2009. La CFTC rappelle que le concept de sécurisation des parcours professionnels, au-delà de la formation professionnelle uniquement, est de garantir des droits décents à tous les citoyens.

La déloyauté :

La convention cadre Etat-FPSPP de mars 2010, devait consacrer une politique de cofinancements entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. La CFTC constate donc le refus d’engagement et le recul politique du gouvernement.

Le risque :

En annonçant une ponction des fonds du FPSPP, le Gouvernement prend le risque d’empêcher, pour des raisons budgétaires, l’accès à la formation pour les salariés dans les entreprises et plus particulièrement dans les PME/TPE. Alors même que la crise économique fragilise les entreprises et les salaries, la formation professionnelle demeure un des seuls leviers pour garantir le maintien et le développement des compétences dans les entreprises. La CFTC réaffirme que des salariés formés sont plus capables de résister aux ruptures de leurs parcours de vie professionnelle.

La captation :

La déclaration hâtive et prématurée du Ministère du Budget préfigure la volonté, enfin dévoilée, de capter la totalité des fonds de la formation professionnelle. Au motif de financer une catégorie de travailleurs au détriment d’une autre, niant la capacité d’intervention, d’ingénierie, de savoir-faire et d’expertise des opérateurs historiques que sont les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) et Organisme Paritaire Collecteur Agréé du Congé Individuel à la Formation (OPACIF), le Gouvernement met gravement en danger la politique de la formation professionnelle en France.

La CFTC est révoltée par cette gestion à chaud et irréfléchie qui n’a d’autre but que de répondre à un effet d’affichage. Les partenaires sociaux doivent pouvoir travailler sereinement ! Ils ont pris leurs responsabilités sur ce dossier dès le 11 janvier 2008 (Accord sur la Modernisation du marché du travail) et largement démontré leur savoir-faire et leur expertise en la matière. La CFTC espère donc que ce message aura été entendu lors de la réunion organisée ce matin sur cette question au Ministère de l’Emploi.

Jacques Voisin – Président CFTC

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