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Réforme des retraites, dernière ligne droite : La CFTC réitère ses propositions‏

Posté par cftcucanss le 30 septembre 2013

Dans le cadre du débat sur le projet de loi de la réforme des retraites qui s’ouvrira le 7 octobre à l’Assemblée nationale, la CFTC tient à alerter les parlementaires et réitère ses propositions sur 3 points importants du projet : le traitement particulier qui doit être accordé aux femmes, les conditions de mise en place effective du compte pénibilité et la nécessaire prise en considération des petites pensions.

Pour la CFTC, l’amélioration de la retraite des femmes est conditionnée à une réelle égalité salariale. Pour se donner une chance réelle de parvenir à cette égalité et renforcer le caractère contraignant des sanctions, la CFTC souhaite :
  • qu’à compter du 1er janvier 2015, le taux de la pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas conclu d’accord ou mis en place un plan d’action ne puisse plus être modulé par la Direccte, mais soit fixé à 1 % de leur masse salariale brute ;
  • Que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soient soumises à une obligation d’établir un rapport de situation comparée, qui devra être à la disposition de l’inspecteur du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés et transmis à l’inspecteur du travail pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • Que le défaut de transmission ou de présentation du RSC à l’inspecteur du travail et aux membres du CE fasse l’objet d’une pénalité financière dont le montant est fixé à 1 % de la masse salariale brute ;
  • Que le RSC mis à jour soit soumis au CE préalablement à la négociation ég! alité professionnelle.
La CFTC demande que le produit de ces pénalités soit versé au fond solidarité vieillesse (FSV) afin de financer les mesures visant à réparer les inégalités de pensions entre hommes et femmes.
Pour la CFTC, la mise en place effective du compte pénibilité repose sur trois conditions incontournables, qui doivent être inscrites dans la réforme :
  • Améliorer la traçabilité des risques professionnels en vue de garantir la conservation des données sur les expositions aux facteurs de risques professionnels ;
  • Obtenir que le compte personnel de prévention de la pénibilité soit déplafonné pour ouvrir davantage de droits à la formation. En l’état actuel du texte, une personne souhaitant sortir de son métier pénible pourra utiliser ces points pour se former. Cependant, selon la durée de la formation et selon le nouvel emploi trouvé, il n’y a aucune certitude que la personne puisse trouver un poste qui sorte du cadre de la pénibilité.
  • Donner sa place aux IRP et notamment au CHSCT dans le cadre de leur mission d’analyse des facteurs de pénibilités.
La CFTC demande que soit renforcée la justice dans notre système de répartition pour les petites pensions (près de 10 % des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté).
Le projet de loi prévoit un report de la date de revalorisation des pensions d’avril à octobre, qui induit automatiquement une perte de pouvoir d’achat pour les retraités. Favorable à ce que chacun contribue équitablement à l’effort de pérennisation de nos régimes, la CFTC a revendiqué que soient épargnées les petites pensions. Une exception a été faite dans ce sens pour les bénéficiaires de l’ASPA, la CFTC en est satisfaite. En revanche, elle propose que les 40 % de retraités qui perçoivent le minimum contributif (soit 4,75 millions de personnes), touchant une retraite d’environ 630 euros par mois, soient intégrés à cette exception. 
Pour la CFTC, ces éléments devront être pris en compte. Elle attend ainsi du Parlement qu’il améliore le projet de loi afin de rendre cette réforme plus juste, plus équitable et plus opérationnelle.
Philippe Louis

Président Confédéral

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Télétravail : la transparence jusqu’au bout !

Posté par cftcucanss le 24 septembre 2013

A en lire la Direction (Ucanss actus), l’expérimentation du télétravail à l’Ucanss se résume pour le moment au cadre du protocole d’accord signé avec la CFTC, FO et Sud. Rien d’autres ne semble pouvoir être dit sur le sujet… C’est à croire que notre Direction n’a pas elle-même lu le bilan d’étape qu’elle a élaboré et présenté aux organisations syndicales. Petit retour sur ce bilan (que nous vous joignons ci-dessous) afin que l’ensemble de l’Ucanss, Direction comprise, sache que cette expérimentation est sur de bons rails.

Concernant la mise en place de cette forme de travail particulière, les bénéficiaires comme leurs managers reconnaissent ne pas avoir rencontré de difficultés dans cette mise en place et dans l’organisation du travail en découlant. La moitié des managers concernés indiquent toutefois qu’ils ont dû adapter leur management à cette forme de travail. Notons que les managers s’estiment en très grande majorité satisfait de l’organisation générale du travail avec l’ensemble de l’équipe. Autre bonne nouvelle, les managers ont une perception positive (et même très positive pour certains) du télétravail.

Lorsqu’on s’intéresse au bénéfice du télétravail, le premier élément mis en avant par les collègues est sans grande surprise la diminution de la fatigue liée aux transports en commun. Un tiers des télétravailleurs a même pu profiter de la journée de télétravail pour se consacrer à de nouvelles activités, professionnelles évidemment. Les managers quant à eux attribuent un impact positif au télétravail sur la motivation et la satisfaction des collègues. La productivité, souvent considérée comme accrue lors des journées de télétravail par l’ensemble des études publiées sur le sujet, fait l’objet d’une appréciation moins partagée par l’ensemble des managers concernés. 65% d’entre eux considèrent tout de même que le télétravail a une effet positif sur la productivité des collègues. 52% des managers considèrent que le télétravail a un effet positif sur l’investissement professionnel. Ce chiffre mitigé est plutôt un bon signe pour la CFTC. En effet, il prouve que les collègues de l’Ucanss sont investis qu’ils soient ou non en télétravail.

Un élément intéressant du bilan concerne les qualités que l’on doit posséder pour être en télétravail. Les télétravailleurs, comme leurs managers, classent exactement dans le même ordre les qualités dont doit disposer un salarié pour travailler à domicile : 1 – autonomie, 2 – autodiscipline, 3 – organisation, 4 – rigueur, 5 – confiance.

Vous l’aurez compris à la lecture de ce résumé (que vous pouvez confronter au rapport d’étape complet joint ci-dessous), l’avis global sur le télétravail est très largement positif que ce soit de l’avis des télétravailleurs ou de leurs managers. Positif ne veut pas dire parfait en tout point non plus. Des pistes d’amélioration ont d’ores et déjà été soulignées, notamment sur les apects techniques du télétravail. Une surprise également à la lecture des suggestions. Les managers sollicités ont indiqués : « ouverture du télétravail aux managers ». La CFTC rappelle que l’accord qu’elle a signé prévoyait l’accès du télétravail aux managers. Nous l’avions indiqué mais peut-être pas suffisamment clairement. Nous le rappelons donc. Et la CFTC le rappelle d’autant plus fortement qu’actuellement un manager participe à l’expérimentation en tant que télétravailleur et manager de télétravailleur et ses collaborateurs comme ses supérieurs hiérarchiques sont satisfaits.

La prochaine étape de l’expérimentation aura lieu en novembre/décembre avec la présentation du bilan final de cette année de télétravail à l’Ucanss. La CFTC qui s’est battue pour la mise en place de ce mode de travail continuera son combat afin que le dispositif soit pérennisé dans notre organisme.  

L’équipe CFTC Ucanss

Le document d’étape transmis par la Direction : Synthese télétravail Ucanss

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RPN classification du 17 septembre : la CFTC entendue

Posté par cftcucanss le 18 septembre 2013

Dénonçant depuis l’ouverture de la négociation le manque de moyens, pour ne pas dire l’inexistence, accompagnant la volonté de négociations, la CFTC demandait la suspension des négociations car concrètement….il n’y avait rien à négocier. La négo est donc désormais suspendu et une groupe de travail est mis en place.

Plus de précisions : fichier pdf 130023_RPN CLASSIFICATION

 

L’équipe CFTC Ucanss

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Rémunérations : les limites du discours

Posté par cftcucanss le 17 septembre 2013

Promotions. Points de compétence. Chaque année à pareille période, un sentiment étrange flotte à l’Ucanss. Satisfaction, voire euphorie, pour certains. Désenchantement, voire colère pour d’autres. Les sentiments des collègues fluctuent suivant s’ils ont été bénéficiaires ou non de points de compétence ou d’une promotion. Et encore…quand on bénéficie glorieusement de 7 ou 12 points, au mieux tous les 3 ans, il est bien rare que nous trouvions cela « réjouissant ».

A ces sentiments liés au contenu même des mesures, s’ajoute un sentiment plus diffus d’opacité et même d’injustice dans l’attribution des mesures. La CFTC ne conteste pas que la très grande majorité des collègues bénéficiant de mesure le mérite. Ce qui nous interpelle c’est le refus systématique de la Direction, si ce n’est d’afficher la liste des mesures, au moins de la transmettre aux représentant du personnel… Une note sur la politique salariale est présentée au CE mais personne parmi vos représentants ne peut vous garantir qu’elle est bel et bien respectée.

Il y a aussi les discours contradictoires que nous sommes en mesure d’attester. Alors que la note sur la politique salariale affichait clairement l’ambition d’augmenter le nombre de promotions, combien de collègues ne se sont-ils pas entendus dire qu’on entrait dans une période de « vache maigre » et qu’il allait falloir faire avec.

Quelle solution ?

Que faire alors ? Ne pas lâcher le combat pour que la Direction prouve qu’elle respecte les règles qu’elle affiche. Cela ne suffira pas non plus. La CFTC accompagnera chaque collègue qui souhaite ne pas se contenter du discours de la « vache maigre » (qui en passant ne semble pas de la même maigreur pour tout le monde….) et attendra des justifications sur les décisions prises au vu du travail accompli. Car c’est bien notre activité quotidienne qui est censée déterminer si oui ou non nous pouvons prétendre à une mesure salariale. Tout autre justification est nulle et non avenue.

Un recours : le code de procédure civile

Nous tenons aussi à faire savoir à l’ensemble des collègues que le refus de transparence a ses limites. Dès lors qu’un salarié s’estime victime de discrimination en matière de rémunération, il peut saisir la juridiction prud’homale en référé, avant tout procès au fond, pour obtenir communication des documents nécessaires à la protection de ses droits et dont seul l’employeur dispose. Cette action, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, fait l’objet d’un arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la Cour de cassation (10-20526 & 10-20528). Celle-ci considère que la communication dans ce cadre des bulletins de salaire d’autres salariés ne porte pas atteinte à leur vie personnelle. Quoi de plus probant pour un salarié s’estimant victime de discrimination salariale que de fournir au juge, à l’appui de son action, les bulletins de paie de collègues de travail mieux traités que lui ? Encore faut-il qu’il parvienne à se les procurer. L’article 145 du Code de procédure civile offre à cette fin un moyen procédural notable, puisqu’il permet de demander en référé, avant toute action au fond, la communication par l’employeur des éléments de preuve dont il dispose et dont dépend l’issue du litige (bulletins de salaire, contrats de travail, etc.). Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de cassation conforte l’utilisation de cette voie de recours à laquelle ni le respect de la vie personnelle des salariés ni le secret des affaires ne sauraient faire obstacle.

La CFTC est là, n’hésitez pas.

L’équipe CFTC Ucanss

cftc@ucanss.fr

A lire sur le recours en cas de discrimination salariale : http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/social-rh/221163001/preuve-differences-salariales-injustifiees-facilitee-cour-cassation

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Retraites : La CFTC ne prendra pas part à la journée d’action du 10 septembre

Posté par cftcucanss le 4 septembre 2013

Le bureau confédéral, réuni le 2 septembre 2013, a décidé que la CFTC ne prendrait pas part à la journée d’action nationale du 10 septembre contre la réforme des retraites. Des considérations de fond comme de forme ont motivé sa décision.
Sur le fond, la CFTC a déjà fait connaître et réaffirme sa position suite aux déclarations du Premier ministre la semaine dernière. Pour rappel, elle considère avoir été en grande partie entendue au regard de ses principales attentes. Parmi celles-ci, la pérennisation  de notre système par répartition ou encore la correction de certaines inégalités touchant les femmes, les jeunes, les personnes handicapées. Il y aurait donc une contradiction à manifester contre une réforme que la CFTC juge nécessaire. Une réforme qui permet d’avancer sur des sujets souvent effleurés, trop rarement concrétisés tels que la prise en compte des situations de travail dites pénibles.
Certes, de nombreux points restent à préciser. C’est le cas par exemple des conditions de la refonte du dispositif de majoration pour enfants (actuellement, 10% de majoration pour les familles de 3 enfants et plus) ou encore des conditions d’ensemble du financement de la protection sociale. Sur ces sujets la CFTC reste en alerte. Sa mobilisation et sa détermination toujours intactes privilégieront dans les jours qui viennent et au-delà d’autres formes d’action que la traditionnelle et prévisible journée d’action dont la liste des mots d’ordre croît aussi vite que son air de « déjà vu ». C’est malheureusement encore le cas cette année avec cette journée d’action sur fond de réforme des retraites.
Les formes d’action privilégiées par la CFTC sont la marque d’un syndicalisme actuel de construction sociale. Moins visibles, moins bruyantes… elles n’en sont pas moins opérantes ! Les avancées et/ou les sécurités obtenues en faveur des salariés par la CFTC depuis le début de l’année, qu’il s’agisse des retraites, des couvertures complémentaires, du compte personnel de formation, des accords « jeunes » ou de sécurisation de l’emploi, en apportent la preuve ! Ces formes d’action ont pour nom NEGOCIATION, CONTRIBUTION active et responsable à toute concertation sur les sujets relevant de sa compétence.

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