Rémunérations : les limites du discours

Posté par cftcucanss le 17 septembre 2013

Promotions. Points de compétence. Chaque année à pareille période, un sentiment étrange flotte à l’Ucanss. Satisfaction, voire euphorie, pour certains. Désenchantement, voire colère pour d’autres. Les sentiments des collègues fluctuent suivant s’ils ont été bénéficiaires ou non de points de compétence ou d’une promotion. Et encore…quand on bénéficie glorieusement de 7 ou 12 points, au mieux tous les 3 ans, il est bien rare que nous trouvions cela « réjouissant ».

A ces sentiments liés au contenu même des mesures, s’ajoute un sentiment plus diffus d’opacité et même d’injustice dans l’attribution des mesures. La CFTC ne conteste pas que la très grande majorité des collègues bénéficiant de mesure le mérite. Ce qui nous interpelle c’est le refus systématique de la Direction, si ce n’est d’afficher la liste des mesures, au moins de la transmettre aux représentant du personnel… Une note sur la politique salariale est présentée au CE mais personne parmi vos représentants ne peut vous garantir qu’elle est bel et bien respectée.

Il y a aussi les discours contradictoires que nous sommes en mesure d’attester. Alors que la note sur la politique salariale affichait clairement l’ambition d’augmenter le nombre de promotions, combien de collègues ne se sont-ils pas entendus dire qu’on entrait dans une période de « vache maigre » et qu’il allait falloir faire avec.

Quelle solution ?

Que faire alors ? Ne pas lâcher le combat pour que la Direction prouve qu’elle respecte les règles qu’elle affiche. Cela ne suffira pas non plus. La CFTC accompagnera chaque collègue qui souhaite ne pas se contenter du discours de la « vache maigre » (qui en passant ne semble pas de la même maigreur pour tout le monde….) et attendra des justifications sur les décisions prises au vu du travail accompli. Car c’est bien notre activité quotidienne qui est censée déterminer si oui ou non nous pouvons prétendre à une mesure salariale. Tout autre justification est nulle et non avenue.

Un recours : le code de procédure civile

Nous tenons aussi à faire savoir à l’ensemble des collègues que le refus de transparence a ses limites. Dès lors qu’un salarié s’estime victime de discrimination en matière de rémunération, il peut saisir la juridiction prud’homale en référé, avant tout procès au fond, pour obtenir communication des documents nécessaires à la protection de ses droits et dont seul l’employeur dispose. Cette action, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, fait l’objet d’un arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la Cour de cassation (10-20526 & 10-20528). Celle-ci considère que la communication dans ce cadre des bulletins de salaire d’autres salariés ne porte pas atteinte à leur vie personnelle. Quoi de plus probant pour un salarié s’estimant victime de discrimination salariale que de fournir au juge, à l’appui de son action, les bulletins de paie de collègues de travail mieux traités que lui ? Encore faut-il qu’il parvienne à se les procurer. L’article 145 du Code de procédure civile offre à cette fin un moyen procédural notable, puisqu’il permet de demander en référé, avant toute action au fond, la communication par l’employeur des éléments de preuve dont il dispose et dont dépend l’issue du litige (bulletins de salaire, contrats de travail, etc.). Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de cassation conforte l’utilisation de cette voie de recours à laquelle ni le respect de la vie personnelle des salariés ni le secret des affaires ne sauraient faire obstacle.

La CFTC est là, n’hésitez pas.

L’équipe CFTC Ucanss

cftc@ucanss.fr

A lire sur le recours en cas de discrimination salariale : http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/social-rh/221163001/preuve-differences-salariales-injustifiees-facilitee-cour-cassation

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