Accord formation professionnelle signé par la CFTC

Posté par cftcucanss le 15 décembre 2015

L’accord national sur la Formation Professionnelle Continue (FPC) a été signé ce mardi 15 décembre 2015 par la CFTC (et la CFE-CGC et la CFDT). FO avait indiqué en négociation qu’elle ferait opposition à cet accord. Quoiqu’il en soit, au vu des signataires, cet accord devrait pouvoir être soumis à l’agrément en janvier et entrer en vigueur à la fin du premier semestre 2016.

Les modifications introduites par la Loi sur la formation professionnelle de 2014 et la création de l’INF, entre autres, ont rendu indispensable la renégociation de l’accord FPC de 2010. La CFTC se félicite d’avoir pu conclure un accord ambitieux dont l’objectif est d’accompagner TOUS les salariés de l’Institution dans leur carrière professionnelle.

Pour la CFTC la formation professionnelle constitue un élément majeur d’évolution. Nous avons voulu avec cet accord rendre accessible à TOUS les moyens de prendre en main leur carrière professionnelle, quelque soit leur emploi, leur responsabilité, leur niveau de classification.

L’équipe CFTC Ucanss

 

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Eléctions CE et DP à l’Ucanss : la Direction choisit le conflit…

Posté par cftcucanss le 9 décembre 2015

Ce mardi 8 décembre avait lieu la deuxième réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral pour l’organisation des élections CE et DP à l’Ucanss.
Les élections devaient avoir lieu en février 2016….elles sont reportées faute d’accord.

Pourquoi n’y a-t-il pas d’accord ? Le protocole d’accord pré-électoral est d’habitude une formalité. Cette année la donne a changé. A cela une raison simple : la CFDT souhaitait revoir la répartition des collèges pour les élections du CE pour que soit élu 8 cadres et 2 employés, demande relayée et appuyée par la Direction. Actuellement la répartition est de 6 cadres et 4 employés. La CFTC est opposée a un tel changement.

Un argument avancé par la Direction est le fait qu’il y aurait 29 employés pour 201 cadres. Or le bilan de la formation professionnelle, document officiel présenté en CE au printemps 2015 faisait état de 160 cadres et 72 employés et professions intermédiaires (au 31.12.2014, cf page 7 du document joint : )
Les méthodes de calcul varient suivant l’utilisation que la Direction veut en faire.

Pour la CFTC, même s’il y a moins d’employés que de cadres aucune raison ne justifie qu’on marginalise les employés de la sorte. Nous estimons que tous les salariés de l’Ucanss méritent considération et respect. Ayant entendu la demande CFDT-Direction de voir les cadres « mieux » représentés, la CFTC a proposé non pas de « déshabiller Paul pour habiller Jacques » mais de créer un poste cadre supplémentaire pour avoir au CE 8 cadres et toujours 4 employés. Demande rejetée… La volonté est-elle donc de « mieux » représenter les cadres? On peut se le demander. D’autant que les élus cadres ou employés représentent l’ensemble des salariés et non uniquement leur collège, les cadres sont donc toujours représentés dans les instances.

La CFTC Ucanss est elle-même constituée très majoritairement de cadres. Nous ne souhaitons pas pour autant faire disparaitre les employés. Tant qu’il y en aura à l’Ucanss nous estimons qu’ils ont le droit à une représentation digne au sein des instances du personnel.

Conséquence de ce désaccord ? La direction nous a informé lors de la réunion de ce jour qu’elle ferait recours à la Direccte pour statuer en faveur (enfin l’espère-t-elle) de la position Direction-CFDT. Les élections ne peuvent donc pas avoir lieu et les mandats prennent logiquement fin au mois de février.

Que va-t-il se passer sans nouvelles élections ? Pas d’inquiétudes, une prorogation automatique des mandats est prévue en cas de recours à la Direccte, le CE et les DP pourront donc continuer à fonctionner normalement comme c’est le cas actuellement.

La CFTC tient à rappeler ne fait aucune distinction de classe, de niveau, de collèges… entre les salariés, entre les individus. A une époque où les différences sont prétextes à tout débordement, phénomène d’exclusion, de marginalisation et autres… la CFTC aurait souhaité que l’Ucanss et toutes les organisations syndicales ne rentrent pas dans ce jeu. Employés, cadres, Ingénieurs conseils, Agents de direction, nous sommes avant tous salariés de l’Ucanss, de la Sécurité sociale…comme cela était vanté il n’y a pas si longtemps pour le 70ème anniversaire de la Sécu…vite oublié par certains semble-t-il.

Bonne journée,

L’équipe CFTC Ucanss

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Politique salariale 2014 : le grand floue…

Posté par cftcucanss le 27 mai 2014

Lors de la séance plénière du Comité d’entreprise du 27 mai, la Direction a présenté les grandes lignes de la politique salariale pour cette année.

La Direction souhaite maintenir le même tableau de marche que l’année dernière. Ainsi, les directions devront faire remonter leurs demandes d’attribution de points de compétences et de promotions courant juin afin de procéder à l’ensemble des arbitrages pour la mi-juillet.

Les directions de l’Ucanss ont d’ores et déjà reçu les montants qui leur sont attribués pour cette campagne 2014. La COG de l’Ucanss fixe un montant équivalent à 2,25% de la RMPP pour ces mesures. Le montant réel pour cette année n’est pas encore connu du fait du cadrage institutionnel encore non arrêté. La Direction a tout de même indiqué qu’en l’absence de mesures collectives, les enveloppes seraient à la hausse pour l’attribution de points de compétence. La cible pour les parcours professionnels (promotions) est maintenu à 7%.

En l’absence de chiffrage exact de la part de RMPP allouée à la politique salariale, la CFTC Ucanss reste prudente sur l’effet d’annonce d’enveloppes à la hausse par rapport à la campagne 2013.

Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons de plus amples informations.

L’équipe CFTC Ucanss

 

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Elections CE & DP : jour J-1

Posté par cftcucanss le 29 janvier 2014

 

Les élections, c’est demain : jeudi 30 janvier 2014.

Petit rappel sur le côté pratique et les propositions CFTC.

 

1 – Qui vote et où ?

Tous les salariés de l’Ucanss ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’Institution, quelque soit la nature du contrat (CDI, CDD, Contrat pro…).

Les employés doivent voter de 9h30 à 10h15, et les cadres de 10h30 à 12h, en salle Albatros (2ème étage).

 

2 – La campagne et les candidats CFTC

Pour rappel notre tract récapitulatif : fichier pdf 2014.01.14 – tract élections 30 janvier 2014

Fortement implantée à l’Ucanss, la CFTC est présente dans toutes les directions de notre organisme. Vous pouvez le vérifier vous-même d’après nos listes. 18 candidat(e)s qui allient expérience et jeunesse. Tous les candidat(e)s sont adhérents à la CFTC, gage d’engagement et de respect de nos valeurs.

Nous avons également tenu à ne pas multiplier les doublons CE-DP afin que les élus dans une instance puissent s’y investir pleinement, être disponibles et impliqués.

 

3 – La gestion du CE

La CFTC a été attentive aux différentes propositions faites lors de cette campagne 2014. Nous ne souhaitons pas réagir sur le fond car chacun a évidemment le droit de penser qu’on devrait mettre telle ou telle prestation au CE. Cependant, une remarque : du fait du budget limité dont dispose le CE, rajouter une prestation (que ce soit le financement du permis de conduire, la mise en place d’une conciergerie,…) suppose d’en supprimer une autre. Même si nous sommes conscients que tout n’est pas parfait dans les prestations proposées, il nous semble qu’elles permettent à chacun de s’y retrouver. Bien sûr, chacun aimerait que les prestations où il a le plus d’intérêts soient revalorisées. Nous essayons de faire en sorte que vous trouviez tous votre compte dans votre CE.

Le budget présenté hier en CE montre que si l’exercice 2013 s’est soldé par un résultat positif, la marge reste faible. L’effort doit porter, selon la CFTC (et de l’avis global des collègues si on se réfère au sondage CFDT), sur la pérennité et l’équité des prestations actuelles.

 

4 – L’animation du CE

Les résultats du sondage diffusé hier par la CFDT confirment le constat que nous dressons. Il est nécessaire de repenser l’animation et la manière de faire vivre les permanences du CE. La communication du CE peut également être largement améliorée. Pour ce qui concerne le site du CE, évidemment sa mise à jour est essentielle, mais plutôt que de le refaire dès maintenant nous préférons attendre la mise en place de l’intranet Ucanss (prévue pour fin 2014) afin de disposer d’un espace dédié sur le réseau social interne. Ce sondage a cela de rassurant qu’il confirme ce qui remonte du terrain au quotidien lors des permanences et des échanges directs avec les collègues. Il n’y a qu’à lire notre tract du 14 janvier pour se rendre compte que nos propositions sont en accord avec les souhaits des collègues.

 

Nous ne vous dirons pas que nous défendrons  vos droits et veillerons au respect de vos intérêts….c’est l’essence même de toute activité syndicale. Nous espérons simplement que notre manière de le penser et de le faire correspond à vos valeurs et vos attentes.

Maintenant il ne vous reste plus qu’à voter ;-)

 

L’équipe CFTC Ucanss

 

 

 

 

 

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RPN Travail à Distance du 12 novembre

Posté par cftcucanss le 26 novembre 2013

Ci-joint le compte-rendu de la CFTC suite à la dernière RPN consacrée au Travail à Distance :

 

fichier pdf RPN – travail à distance du 12 novembre 2013

 

L’équipe CFTC Ucanss

 

 

 

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Salaires : accord agréé par le Minsitère

Posté par cftcucanss le 18 avril 2012

Le protocole d’accord sur les salaires du Régime Général a été agréé par le Ministère.
Pour rappel, attribution de 5 points à l’ensemble des personnels de l’Institution, à l’exception des Praticiens Conseils, à compter du 1er mai 2012.
CFTC fédération Protection Sociale et Emploi

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Meilleurs Voeux 2011

Posté par cftcucanss le 3 janvier 2011

Après une année 2010 parfois difficile mais dont nous ne retiendrons que le meilleur,

l’équipe CFTC Ucanss vous souhaite ainsi qu’à toutes les personnes qui vous sont chères

une merveilleuse et resplendissante année 2011.



Que l’Amour soit votre compagnon de route,

la santé votre alliée indéffectible,

et la réussite en toute chose votre aboutissement.


L’équipe CFTC Ucanss

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C’est la rentrée… Bon retour à toutes et à tous

Posté par cftcucanss le 31 août 2009

Hé oui, mauvaise nouvelle : les congés estivaux sont derrière nous… bonne nouvelle : les prochains sont devant. Mais d’ici là de nombreuses journées de travail. Dans notre organisme. Dans notre Institution. Et là aussi une bonne nouvelle : la CFTC continuera à se battre pour que notre mission de service public garde toute sa spécificité, tout son attrait, tout son intérêt. Un combat qui concerne tant la nature de notre activité que les conditions dans lesquelles nous l’exerçons.

Que ce soit au sein de l’Ucanss ou de notre Institution, la CFTC est là pour vous.

Frédéric Belouze – Délégué syndical CFTC Ucanss

C'est la rentrée... Bon retour à toutes et à tous pdf 08312009cestlarentre.pdf

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Infos Jurisprudence : Harcèlement moral

Posté par cftcucanss le 20 mai 2009

Harcèlement moral : le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer son existence

Un employé embauché en 2001 informe en 2003 son employeur de ce qu’il est victime d’un harcèlement moral exercé par son supérieur hiérarchique.

Le salarié se voit prescrire deux ITT successives, d’abord du 19.01.2004 au 02.02.2004 puis à nouveau à compter du 09.02.2004.

Entre-temps, la Médecine du Travail le déclare inapte à tout poste au sein de l’entreprise, « (…) danger pour lui-même et pour les autres ».

Le 20 Février 2004, le salarié est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Il saisit le Conseil de Prud’hommes d’une demande d’octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que harcèlement moral.

Il est débouté en Cour d’appel, mais la Cour de Cassation accueille son pourvoi ; elle retient que le seul entretien avec un délégué du personnel ne suffisait pas à établir que l’employeur ait rempli ses obligations en matière de recherche de reclassement ; elle souligne que la brièveté du délai écoulé après l’avis d’inaptitude démontrait, à lui seul, qu’il n’y avait pas eu de tentative sérieuse de reclassement.

S’agissant en second lieu de la demande de DI au titre du harcèlement moral, La Cour annule l’arrêt de Cour d’Appel, en ce qu’elle ne pouvait rejeter la demande du salarié au seul motif de l’absence de relation entre l’état de santé et la dégradation des relations de travail.

En effet, la Cour d’appel avait relevé que les certificats médicaux produits, s’ils faisaient mention d’un état dépressif, ne précisaient pas la relation avec les conditions de travail et que l’avis du Médecin du travail ne contenait pas non plus d’élément établissant une relation entre l’inaptitude et l’existence d’un harcèlement moral.

Au visa des Articles L1154-1 et L1152-1 du Code du Travail, la Cour de Cassation rappelle cependant que le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement (Cass. Soc. 30.04.2009, n° 07-43.219 Canario c/ Sté MB Peinture).

Arnaud Codron – référent Juridique Fédération CFTC Protection Sociale et Emploi

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COMPLEMENTAIRE SANTE :groupe de travail du 22 avril

Posté par cftcucanss le 24 avril 2009

I Création du Fonds de Solidarité CFSLe Protocole d’accord du 12 Aout 2008 concernant la complémentaire santé, signé par la CFTC, prévoit en ses articles 10 et 16 la création d’un fonds de solidarité.

Le but de ce groupe de travail était de mettre en place le dit fonds et de rédiger le règlement intérieur afin de permettre son fonctionnement.

Le Fonds de Solidarité est géré sur délégation de la Commission Paritaire Prévoyance (CPP). La Commission aura notamment pour objet, dans la limite de ses ressources annuelles, de :

*  Prendre en charge des prestations de soins ou de dépenses de santé, non prises en charge ou prises en charge partiellement par le régime « complémentaire frais de santé ».

* Ces actions seront menées exclusivement au profit des bénéficiaires du régime complémentaire de couverture des frais de santé.

* La Commission aura compétence pour examiner et traiter toute question relative aux modalités d’intervention des fonds. Elle décidera de l’attribution des aides.

La Commission sera composée paritairement

5 voix pour l’Ucanss

5 voix pour les Représentations syndicales

La Présidence restera, dans un souci de simplification, celle de la CPP.

Une réunion trimestrielle est prévue à minima.

 

II Les bénéficiaires

Les Fonds de solidarité sont distincts, l’un pour l’ensemble des bénéficiaires du régime des salariés ainsi que l’ensemble des bénéficiaires tels que définis par le titre 1 du protocole du 12 aout 2008, l’autre pour l’ensemble des bénéficiaires du régime des anciens salariés tels que définis au titre 2.

 

III Le Financement

Les fonds sont financés par un prélèvement forfaitaire sur le compte de résultat des régimes sur décision de la CPP en concertation avec les organismes assureurs (limite de 0,25% des cotisations brutes).

Pour la 1ère année de fonctionnement du régime, le financement du fonds est défini comme suit

200 000 euros au titre des actifs salariés

100 000 euros au titre des anciens salariés

 

IV Nature des interventions

Intervention suite à la demande expresse d’un adhérent, lorsque les dépassements de santé particulièrement élevés restent à la charge des bénéficiaires, eu égard à leur situation financière et familiale.

Le Fonds de solidarité, non compétent en matière médicale pourra avoir recours à un Médecin Conseil unique.

Le principe d’une prise en charge plafonnée sur une période glissante a été retenu.

 

V Fonctionnement des fonds de solidarité

Instruction des demandes.

La demande d’intervention des fonds de solidarité est déposée par l’assuré auprès du gestionnaire de sa complémentaire santé. Le gestionnaire doit accompagner son assuré dans cette démarche, tant pour sa formalisation que pour l’explication de sa procédure.

L’Organisme s’assure que la demande entre dans le champ d’intervention des fonds, s’assure que l’imprimé de demande de secours a été correctement renseigné par le bénéficiaire et que les justificatifs nécessaires ont été joints et sont conformes aux informations renseignées.

L’Organisme atteste de l’appartenance de l’assuré au régime et donne sa validation sur les éléments administratifs de la demande.

Il transmet alors la demande à l’UNPMF, pour qu’une demande soit prise en compte à la prochaine commission. Cette dernière doit être transmise au plus tard 15 jours avant la dite commission.

Une procédure d’urgence a été rendue possible par la Commission du Fonds de Solidarité qui a donné pouvoir, à titre exceptionnel au Président et Vice Président de la CPP pour action et compte rendu à postériori à la CFS.

Fédération CFTC Protection Sociale et Emploi

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